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Le prochain cercle aura lieu le vendredi 16 février à 18h30 place du Palais Royal, en face du Conseil d’État.

L'année 2024 s'ouvre sur des régressions législatives majeures pour le droit des personnes migrantes.

En France d'abord avec la loi Darmanin qui a été promulguée fin janvier et qui signe entre autres une réforme de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) qui menace l'accès au droit d'asile, la généralisation de la double peine et le recul de la protection — déjà bien faible — des mineurs isolés. Et ce n'est probablement pas fini, le gouvernement souhaitant réintroduire dans d'autres textes certains articles retoqués par le Conseil constitutionnel comme cavaliers législatifs. Le 12 février, Darmanin a annoncé vouloir supprimer le droit du sol à Mayotte suite aux blocages routiers installés par des habitants pour protester contre l'insécurité et l'immigration. Comme d'habitude, aucune réponse n'est apportée aux problèmes structurels de l'île qui conduisent à la situation actuelle comme le manque criant de logements, le sous-financement chronique des infrastructures publiques (notamment l'école et la santé), ou l'absence totale de planification de l'adaptation aux crises climatique et écologique qui causent une pénurie d'eau sévère... Et, à nouveau, le Rassemblement national qui se félicite et, enfourchant son vieux cheval de bataille, appelle à supprimer le droit du sol pour tout le pays.

Pendant ce temps, la fabrique à sans-papiers bat son plein. Obtenir un rendez-vous en préfecture pour déposer une demande de titre de séjour relève de l'exploit et, une fois la demande enregistrée, la délivrance du titre de séjour met entre deux et trois ans ! La nécessité de présenter des fiches de paie imposent aux sans-papiers de recourir à des pratiques illégales (comme l'utilisation du titre de séjour de quelqu'un d'autre) pour espérer être, un jour, régularisé !

Il nous faut aussi annoncer l'ouverture le 5 février d'un nouveau centre de rétention dans le Loiret. Muni de 170 caméras, il est prévu pour enfermer 90 personnes. Rappelons qu'il s'agit d'utiliser l'argent public pour enfermer des gens qui n'ont commis aucun délit et dont beaucoup sont inexpulsables...

Quant à l'Union européenne, elle a adopté le pacte européen sur la migration et l'asile. Une fois de plus, l'Europe renonce à l'humanité et à la solidarité et fait le choix du repli sur soi et de la répression avec notamment :

  • L'introduction d'un devoir de solidarité entre pays membres qui, s'il a été salué comme une avancée, permet en réalité aux pays qui ne veulent pas accueillir de personnes migrantes de contribuer aux financements de projets visant à empêcher les migrants d'atteindre l'Europe, comme la construction de murs ou la collaboration avec des pays tiers comme la Tunisie ou la Libye. Ainsi, plutôt que de financer l'accueil, les pays peuvent choisir de financer des gouvernements qui commettent des exactions contre les exilés. Par exemple, les ONGs de sauvetage en mer alertent régulièrement sur les manœuvres dangereuses des garde-côtes libyens financés par l'UE (l'Ocean Viking a même été menacé par des coups de feu). De nombreux témoignages attestent d'expulsions forcées de la Tunisie vers les frontières avec la Libye (où le recours généralisé à la torture contre les migrants est bien documenté) ou l'Algérie (d'où les exilés sont souvent repoussés vers le Niger). Dans le premier cas, les migrants sont abandonnés dans le désert, dans le second dans les montagnes sous la neige.
  • Un coup sévère est porté au droit d'asile avec la mise en place d'un filtrage aux frontières de l'UE. Les personnes provenant de pays dont le taux de reconnaissance du statut de réfugié est inférieur à 20% devront passer par une procédure accélérée. Les demandes ne seront donc plus individualisées, mais traitées différemment selon la nationalité, ce qui est contraire à la Convention de Genève. En cas de "crise" ou de "cas de force majeure", les procédures d'urgence risquent également d'empêcher les exilés d'accéder au droit d'asile.
  • La réforme normalise le recours arbitraire à la détention et la création de camps (ou hotspots) en vue d'expulsions rapides et massives sans examen individuel des situations.
  • Le fichage est généralisé avec le renforcement d'Eurodac, la base de données biométriques qui recueille les données des migrants. Ceux-ci pourront être contraints de se soumettre à la prise d'empreintes digitales et d'images faciales, et ce, à partir de six ans ! Les informations sensibles seront conservées pendant 10 ans et partagées avec d'autres banques de données européennes (notamment afin d'empêcher les personnes de formuler plusieurs requêtes). Il s'agit là non seulement d'une atteinte grave aux libertés et à la vie privée des personnes migrantes, mais aussi bien sûr d'une porte ouverte à la collecte massive de données sur la population générale.
  • Le règlement intègre le concept de "pays tiers sûr" ce qui permettra aux États de décider de renvoyer une personne demandant l’asile vers un pays hors de l’UE, considéré comme sûr, sans étudier sa demande de protection. Les États définissent individuellement leur liste de "pays tiers surs". Encore un pas honteux vers l’externalisation des politiques d’asile !
  • Le pacte conserve la logique du règlement Dublin qui oblige les migrants à déposer leur demande d'asile dans le premier pays d'entrée, ce qui surcharge les pays d'arrivée et nie les besoins et projets des personnes (en particulier les attaches familiales).

Comme d'habitude, cette réforme est à la fois inhumaine et inefficace. Augmenter les difficultés auxquelles font face les personnes migrantes ne les dissuade nullement de partir, mais leur fait prendre des routes toujours plus risquées. Par exemple, les systèmes de très haute sécurité mis en place aux abords de l'Eurotunnel et autres terminaux de ferries ne diminuent pas les départs pour le Royaume-Uni. Certains tentent de se cacher dans des camions frigorifiques (24 personnes retrouvées — heureusement vivantes — le 23 janvier). Mais la plupart tentent la traversée par la mer. Le gouvernement déploie donc de plus en plus de policiers le long des plages de départ. Les passeurs ont alors développé un système de "taxi-boats" encore plus dangereux. Ces embarcations partent de régions où les contrôles sont moins fréquents avec seulement quelques personnes à bord avant de mettre le cap vers les plages proches de Calais où se cachent les passagers ayant payé pour la traversée. Ceux-ci se jettent alors à l’eau pour embarquer, car selon le droit maritime, les policiers ne peuvent pas interpeller les bateaux déjà en mer. Les exilés attendent les embarcations dans les eaux glaciales de la Manche, parfois immergés jusqu’au torse. Ainsi, cinq personnes sont mortes noyées dans la nuit du 13 au 14 janvier.

Si comme nous, vous ne supportez plus cette politique migratoire inhumaine faite en notre nom, venez nous rejoindre le troisième vendredi du mois pour manifester, par notre silence, notre indignation et notre solidarité envers les personnes migrantes.

Le 6 février à 18h aura lieu un rassemblement place Edmond Michelet (Paris 04) en hommage aux personnes mortes ou disparues aux frontières.

Cette commémor'action internationale se tient chaque année depuis 10 ans et correspond au jour anniversaire du massacre de Tarajal le 6 février 2014 au cours duquel 14 personnes sont mortes sous les tirs de balles en caoutchouc et de gaz lacrymogène de la Guardia civil espagnole qui tentait de les empêcher de rejoindre l’enclave de Ceuta.

Chaque année, des milliers de personnes meurent aux frontières de l'Europe, noyées dans la Méditerranée, la Manche ou l'Atlantique, perdues et épuisées dans le Sahara, dans les Alpes ou aux frontières avec les pays de l'Est (Pologne, Serbie, Hongrie...) ou torturés et assassinés dans le geôles de Libye. Beaucoup disparaissent et laissent derrière elles des familles qui ne sauront jamais ce qui leur est arrivé.

Les États européens sont responsables de cette tragédie en refusant de mettre en place un système efficace de sauvetage en mer, en entravant la mission des bateaux humanitaires (détentions au port, assignation de ports lointains qui les éloigne des zones de sauvetage), en finançant les garde-côtes libyens et en mettant en place une véritable militarisation des frontières (présence policière à la frontière italienne, démantèlement brutal des campements, construction de murs à la frontière entre la Biélorussie et la Pologne...) qui pousse les migrants à emprunter des routes toujours plus dangereuses.

Soyons donc nombreux le 6 février pour exiger la fin de ce régime de mort aux frontières et demander vérité, justice et réparations pour les victimes de la migration et leurs familles !

Dans le cadre de la commémor'action, la Cimade organise également un ciné-rencontre en ligne le jeudi 8 février 2024 de 18h30 à 20h autour de Je ne lâcherai pas ta main, un court-métrage de Dominique Cabrera construit à partir du témoignage d'un des deux survivants du naufrage du 24 novembre 2021 qui avait fait 27 morts dans la Manche alors que les secours avaient été contactés pas moins de 14 fois. La séance sera suivie d'un échange avec Nikolaï Posner, porte-parole et coordinateur de l’association Utopia 56, Maël Galisson, journaliste spécialisé sur les questions d’exil et de migration et Eva Ottavy responsable Solidarités Internationales à La Cimade. Cliquez ici pour vous inscrire à cette séance en ligne gratuite.

Le Conseil Constitutionnel a statué le 25 janvier sur la loi Darmanin sur l'immigration. Si les mesures les plus extrêmes ont été censurées (préférence nationale, rétablissement du délit de séjour irrégulier, fin du droit du sol, durcissement de l’accès au regroupement familial ou au titre de séjour pour soins, attaques contre les étudiants étrangers), le texte demeure le plus répressif depuis des décennies. Il signe en effet entre autres :

  • Un recul du droit d'asile avec la généralisation du juge unique à la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) contre trois actuellement, la décentralisation des instances responsables du droit d'asile (Ofpra et CNDA) ce qui risque de poser des problèmes d'interprétariat, et la systématisation des obligations de quitter le territoire (OQTF) en cas de refus de la demande d'asile.
  • La généralisation de la double peine avec la possibilité d'expulser les étrangers arrivés sur le territoire français avant 13 ans, ou résidant en France depuis plus de 20 ans, ou mariés à une personne française, ou parent d’un enfant français s'ils ont été condamnés à plus de trois ans de prison et sont estimés présenter une "menace grave pour l'ordre public" (auparavant, ces personnes ne pouvaient pas être expulsées sauf en cas "d’atteintes aux intérêts fondamentaux de l’État" ou pour des "activités à caractère terroriste").
  • Un recul de la protection (déjà bien faible) des jeunes avec la possibilité de délivrer une OQTF lorsque les mineurs isolés placés à l'Aide sociale à l'enfance atteignent leur majorité (auparavant, le dispositif de protection de l'enfance les protégeait jusqu'à 21 ans). Le texte permet aussi la création d’un fichier des mineurs étrangers isolés suspectés d’être des délinquants avec le recueil de leurs empreintes digitales sans que leur consentement soit nécessaire.
  • Le conditionnement de la remise de visas aux personnes étrangères à la bonne délivrance des laissez-passer consulaires (nécessaires aux expulsions) par leur pays d'origine.

En outre, le Conseil Constitutionnel a essentiellement statué sur la forme et non sur le fond de la loi, la plupart des articles censurés l'ayant été comme cavaliers législatifs. On risque donc de revoir certaines mesures nauséabondes dans d'autres projets de loi.

Même si la loi a été promulguée, continuons de demander son abrogation et de dire non à cette politique migratoire scandaleuse. Soyons nombreux à rejoindre la manifestation le 3 février à 14h place de la République !

L'année 2023 s'est conclue avec l'adoption de la loi Darmanin durcie par les Républicains de la commission mixte paritaire et votée par les parlementaires du Rassemblement national qui s'est félicité d'une victoire idéologique. Il s'agit de la loi la plus répressive depuis 40 ans avec notamment le rétablissement du délit de séjour irrégulier et la systématisation des obligations de quitter le territoire (OQTF) et des interdictions de retour sur le territoire (IRTF). Elle s'attaque au droit d'asile, au droit du sol, aux étrangers malades, aux étudiants non européens et au regroupement familial. Elle précarise toujours plus les personnes migrantes en durcissant l'accès aux prestations sociales comme les allocations familiales, les aides au logement et même l'hébergement d'urgence dont les étrangers soumis à une OQTF seront désormais exclus. Si la suppression de l'AME n'a finalement pas été actée, on ne perd rien pour attendre et une réforme est prévue pour cette année. 

La mobilisation contre cette loi continue ! Tant qu'elle n'est pas promulguée, on peut encore empêcher ces mesures de rendre la vie des personnes migrantes encore plus difficile. Nous vous invitons donc à vous joindre à la marche du dimanche 21 janvier qui partira à 14h de Trocadéro pour rejoindre la Concorde (des changements de parcours imposés par la préfecture étant toujours possibles, vous pouvez vérifier le trajet prévu ici). 

Vendredi, lors du cercle de silence, nos pensées iront vers tous les exilés que les politiques de non-accueil condamnent à une vie de misère. Malgré les températures négatives, des milliers d'entre eux sont à la rue. Et même quand des lieux d'hébergement d'urgence sont ouverts, ils ne peuvent y passer que la nuit et retournent dehors dans le froid chaque matin. L'accueil est censé coûter trop cher, mais, d'après la Cour des comptes, l’État dépense chaque année 1,8 million d'euros dans sa lutte contre l'immigration irrégulière et prévoit en plus la construction de 11 nouveaux centres de rétention dans les prochaines années. Apparemment, on peut trouver de l'argent pour expulser et enfermer, mais pas pour loger les gens qui en ont besoin.

Nous penserons aussi à tous ceux qui sont morts aux frontières de l'Europe forteresse et à leurs proches qui bien souvent ne savent jamais avec certitude ce qui leur est arrivé. L'année dernière, 2 383 exilés sont morts en Méditerranée centrale en tentant de rejoindre les côtes européennes, selon les chiffres de l’ONU. Dans le même temps, 6618 personnes sont mortes en route vers l'Espagne. Sur le territoire français, plusieurs dizaines de personnes ont trouvé la mort en cherchant à traverser les Alpes, en tentant de rejoindre le Royaume-Uni ou en centre de rétention, dans l'indifférence générale. Un bilan terrible loin de refléter la réalité, car s'y ajoutent toutes les victimes non recensées, en mer, dans le Sahara ou dans les geôles libyennes.

La réponse des gouvernements européens est toujours la même : répression, répression, répression. Le gouvernement italien s'évertue à vider la Méditerranée des bateaux de sauvetage des ONGs en leur assignant des ports éloignés de plusieurs jours de navigation et en les punissant de 20 jours d'immobilisation s'ils effectuent d'autres sauvetages en route vers le port assigné. La Finlande ferme sa frontière avec la Russie et y installe un mur de barbelés. Les gouvernements cherchent également à externaliser les frontières de l'Europe. D'abord avec les accords honteux qui lient l'Union européenne à certains pays de départ comme la Libye où les migrants sont victimes de manière quasi systématique de séquestration et de torture ou la Tunisie qui a déporté des centaines de migrants dans le désert où certains sont morts de soif. Mais aussi par des accords d'expulsion des migrants vers des pays tiers. Inspiré par la tentative d'accord entre le Royaume-Uni et le Rwanda, l'Italie cherche à transférer une partie des demandeurs d'asile secourus en mer vers l'Albanie. Jusqu'où ira cette surenchère de la honte ?

Si comme nous, vous ne supportez plus cette politique migratoire inhumaine faite en notre nom, venez nous rejoindre le troisième vendredi du mois pour manifester, par notre silence, notre indignation et notre solidarité envers les personnes migrantes.

Une célèbre phrase de Gandhi toujours d'actualité

La loi Darmanin sur l'immigration votée fin décembre au Parlement est la plus répressive depuis 40 ans avec notamment le rétablissement du délit de séjour irrégulier et la systématisation des obligations de quitter le territoire (OQTF) et des interdictions de retour sur le territoire (IRTF). Elle s'attaque au droit d'asile, au droit du sol, aux étrangers malades, aux étudiants non européens et au regroupement familial. Elle précarise toujours plus les personnes migrantes en durcissant l'accès aux prestations sociales comme les allocations familiales, les aides au logement et même l'hébergement d'urgence dont les étrangers soumis à une OQTF seront désormais exclus.

Cette loi, votée avec les voix de l'extrême-droite, ne doit pas être promulguée !

Une manifestation est prévue dimanche 14 janvier à 15h, place de la République, pour dire non à cette politique migratoire honteuse. Soyons-y nombreux !

La loi Darmanin sur l'immigration a été votée par le Sénat et l’Assemblée nationale mardi 19 décembre 2023 au soir. Il s'agit d'un texte tellement à droite qu'il a été voté par le Rassemblement national qui s'est félicité d'une victoire idéologique. Pour donner une idée de l'impact qu'aura ce texte, s'il est validé par le Conseil constitutionnel, voici un petit résumé des mesures qui vont avoir des conséquences immédiates sur la vie des migrants :

  • Le conditionnement des aides sociales à une durée de résidence minimale en France qui dépend du statut de la personne au niveau de l'emploi. Pour des prestations comme les allocations familiales un délai de 5 ans est prévu pour ceux qui ne travaillent pas et de 30 mois pour les étrangers en situation d'emploi. Pour l'Aide Personnalisée au Logement (APL) la condition de résidence est de 5 ans pour les étrangers sans emploi et de 3 mois pour ceux qui ont un emploi.
  • La restriction du droit au séjour pour soin. Il ne pourra désormais plus être accordé que si le traitement approprié n'existe pas dans le pays d'origine sans prendre un compte la possibilité effective d'y avoir accès.
  • Réforme de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) qui traite les demandes rejetées par l'Ofpra. La décision sera maintenant prise par un juge unique et non plus trois ce qui risque de restreindre le droit d'asile. Les agents de la Cour étaient d'ailleurs en grève fin novembre, notamment contre cette réforme.
  • Systématisation des OQTF (Obligation de quitter le territoire français) lorsque l'Ofpra rejette une demande d'asile, sans attendre le recours devant la CNDA.
  • Fin de la prise en charge médicale pour les étrangers définitivement déboutés du droit d'asile.
  • Légalisation des OQTF contre certaines catégories d'étrangers qui en étaient auparavant protégés : personnes arrivées avant l'âge de 13 ans, ceux ayant des liens familiaux en France (parent d'un enfant français, conjoint de français), malades devant être pris en charge médicalement, personnes résidant en France depuis plus de 20 ans.
  • Exclusion du dispositif d'hébergement d'urgence des étrangers visés par une OQTF.
  • Rétablissement du délit de séjour irrégulier passible d'une peine de 3750€ d'amende et de trois ans d'interdiction de territoire.
  • Durcissement des conditions du regroupement familial avec notamment le passage de la durée de séjour du demandeur de 18 à 24 mois et l'introduction de conditions de ressources. Les membres de la famille devront également justifier de leur connaissance de la langue française.
  • Instauration d'une caution pour les étudiants étrangers visant à couvrir le coût d'une éventuelle expulsion. De nombreuses universités se sont indignées de ce dispositif.

Notons en outre l'instauration de quotas migratoires, la fin de l'automaticité d'obtention de la nationalité française à la majorité pour les personnes nées en France de parents étrangers ainsi que l'introduction de la déchéance de nationalité pour les binationaux condamnés pour homicide volontaire contre toute personne dépositaire de l'autorité publique. Et n'oublions pas le conditionnement d'une partie de l'aide au développement à la délivrance des laissez-passer consulaires nécessaires aux expulsions.

Quant à la fameuse régularisation de travailleurs dans les métiers "en tension", il s'agit de titres de séjour précaires (un an) attribués à la discrétion des préfets. Comment peut-on parler d'intégration quand les personnes ne peuvent se projeter sur le long terme sur leur présence sereine sur le territoire ?

Cette loi est une honte. Elle ne va qu'augmenter les souffrances de personnes déjà en grandes difficultés. Et elle ne ralentira en aucune manière les flux migratoires. Car rappelons-le : personne ne traverse la Méditerranée et le Sahara au risque de sa vie pour venir toucher les aides sociales. Ces personnes quittent leur pays parce qu'elles n'ont pas le choix, elles fuient la guerre, la misère et les persécutions. Cette loi ne les dissuadera pas de partir. Mais elle va rendre leur vie ici encore plus difficile. Pourquoi ?

La Coordination des Sans Papiers 75 organise une manifestation aujourd'hui, vendredi 22 décembre à 16h entre République et Châtelet. Soyons-y nombreux pour manifester notre indignation et notre solidarité !

Une pétition est également en ligne pour demander au Président de ne pas promulguer la loi.

A l'occasion de la journée internationale des migrants, le collectif Uni.e.s contre l'immigration jetable organise une manifestation contre la loi Darmanin. Elle partira d'Opéra à 17h.

Cette manifestation aura donc lieu le jour de la Commission mixte paritaire chargée de trouver un accord sur un texte à faire voter au Parlement. S'il est probable que les mesures les plus choquantes, comme la suppression de l'AME, n'en feront pas partie, le projet de loi demeure une régression importante des droits des personnes migrantes avec notamment le durcissement des conditions de ressources pour le regroupement familial, la restriction du droit au séjour pour soins, la facilitation des expulsions ou la possibilité pour la police de contraindre une personne en situation irrégulière à donner ses empreintes digitales. Le droit d'asile est également sous attaque avec une réforme majeure de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). La décision finale d'accorder l'asile serait ainsi prise dans la plupart des cas par un juge unique et non plus trois comme actuellement. Notons également la mesure inique de conditionner une partie de l'aide au développement à la délivrance des laissez-passer consulaires nécessaires aux expulsions afin de contraindre les pays d'origine à reprendre les étrangers expulsés.

Soyons nombreux à manifester notre solidarité avec les personnes migrantes et le refus de ce projet de loi absurde !

Le prochain cercle de silence se tiendra ce vendredi 15 décembre à 18h30, place du Palais Royal, devant le Conseil d'État. Votre présence est précieuse, même si vous ne pouvez pas rester toute l'heure !

Si le vote d'une motion de rejet à l'ouverture des débats à l'Assemblée Nationale sur la loi "Asile et l'immigration" est présenté comme une déconvenue pour Darmanin, la décision quasi immédiate du gouvernement de convoquer une commission mixte paritaire risque de conduire les députés à voter un texte particulièrement dur. En effet, les Républicains détiendront autant de sièges que Renaissance (soit 4 sur 14) et ont déclaré vouloir s'appuyer sur la version du texte votée au Sénat. Pour rappel, ce texte contient :

  • Des mesures particulièrement choquantes sur lesquelles étaient revenus les députés de la commission des lois : suppression de l'AME, délit de séjour irrégulier, interdiction de l'accès à l'hébergement d'urgence pour les personnes en situation irrégulière,
  • Une régression importante des droits des personnes migrantes avec notamment le durcissement des conditions de ressources pour le regroupement familial, la restriction du droit au séjour pour soins, la facilitation des expulsions ou la possibilité pour la police de contraindre une personne en situation irrégulière à donner ses empreintes digitales.
  • Une réforme majeure de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) au risque de restreindre le droit d'asile. La décision finale d'accorder l'asile serait ainsi prise dans la plupart des cas par un juge unique et non plus trois comme actuellement. Cette mesure est décriée par les agents de l'Ofra et de la CNDA qui étaient en grève le 29 novembre dernier pour protester contre la politique du chiffre (chaque agent devant traiter plus de 300 dossiers chaque année) et contre la réforme.
  • Le conditionnement d'une partie de l'aide au développement à la délivrance des laissez-passer consulaires nécessaires aux expulsions afin de contraindre les pays d'origine à reprendre les étrangers expulsés.

Le président de la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) avait d'ailleurs appelé les députés à ne pas voter le texte.

La mobilisation contre ce projet de loi doit s'intensifier ! Car il est crucial de démanteler l'argument du gouvernement, selon lequel cette loi serait le reflet de la volonté des Français. Nous vous invitons donc également à rejoindre la manifestation du 18 décembre à l'occasion de la « Journée internationale des migrants » organisée par le collectif Uni.e.s contre l'immigration jetable. Le départ est prévu à 17h à Opéra. Ce jour sera en outre l’anniversaire de la Convention internationale pour la protection des travailleurs migrants (adoptée par l’ONU en 1990) que la France, comme aucun pays occidental, n’a ratifiée à ce jour.

Chaque mois, nous cherchons modestement à faire prendre conscience aux personnes qui croisent notre silence que, derrière les étrangers, les immigrés, les réfugiés, les sans-papiers, il y a d'abord des hommes et des femmes, souvent des enfants, qui ne sont pas venus en Europe pour quémander les aides sociales, mais pour chercher un endroit dans lequel ils puissent simplement vivre. Car nous savons qu'il n'y a pas de mots pour dire les rêves brisés des mineurs isolés qui ne sont plus pris en charge dans certains départements, faute de moyens suffisants, qui dorment dehors et sont exclus du système scolaire. Pas de mots pour décrire les milliers de vies englouties en Méditerranée, dans l'Atlantique ou perdues dans le Sahara.

Si comme nous, vous ne supportez plus cette politique migratoire inhumaine faite en notre nom, venez nous rejoindre vendredi pour manifester, par notre silence, notre indignation et notre solidarité envers les personnes migrantes.

Si vous souhaitez en savoir plus sur la situation des migrants en France et dans le monde, nous vous invitons à lire les lettres de Michel Girard disponibles ici.

Les débats sur la loi Darmanin "Asile et immigration" s'ouvrent lundi à l'Assemblée Nationale. Le collectif Uni.e.s contre l'immigration jetable (UCIJ) appelle à un rassemblement place Edouard Herriot (à proximité de l'Assemblée) entre 13h et 16h pour dire non à ce texte répressif.

Si les députés de la commission des lois sont revenus sur points les plus choquants du projet de loi (suppression de l'AME, délit de séjour irrégulier, interdiction de l'accès à l'hébergement d'urgence pour les personnes en situation irrégulière), le texte reste une régression importante des droits des personnes migrantes avec notamment le durcissement des conditions de ressources pour le regroupement familial, la facilitation des expulsions et une réforme de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) qui risque de restreindre le droit d'asile. La décision finale d'accorder l'asile serait ainsi prise dans la plupart des cas par un juge unique et non plus trois comme actuellement.

Soyons donc nombreux devant l'Assemblée Nationale pour demander le rejet de cette loi. Non aux expulsions et à la criminalisation des personnes migrantes ! Oui à l'accueil et à la solidarité !

Pour poursuivre la mobilisation contre cette loi, des rassemblements auront lieu chaque jour de la semaine place Edouard Herriot : mardi 12, jeudi 14 et vendredi 15 de 14h à 15h et mercredi 13 de 13h à 14h. Nous vous invitons également à participer au cercle de silence vendredi 15 décembre de 18h30 à 19h30 en face du Conseil d'État ainsi qu'à la prochaine manifestation organisée par l'UCIJ le 18 décembre à 17h au départ d'Opéra, à l'occasion de la journée internationale des migrants.

Le collectif Uni.e.s Contre l'Immigration Jetable (UCIJ) appelle à une manifestation le dimanche 3 décembre à 14h à Montparnasse contre la loi Darmanin Asile et Immigration.

Le 14 novembre, le Sénat a adopté le projet de loi en y incluant des mesures particulièrement dures. Ils ont en particulier :

  • supprimé l’aide médicale d’État pour les sans-papiers qui leur permet de se faire soigner.
  • resserré les critères du regroupement familial, en renforçant notamment les conditions de séjour et de ressources d’un demandeur.
  • rétabli le délit de séjour irrégulier (supprimé en 2012 par François Hollande) qui sanctionne la seule présence sur le territoire français d’une personne en situation irrégulière.
  • conditionné les allocations familiales et l’aide au logement (APL) à cinq ans de résidence, contre six mois actuellement.
  • prévu de délivrer une OQTF (Obligation de quitter le territoire français) dès le rejet d'une demande d'asile en première instance, sans attendre un éventuel recours.
  • mis fin à l’automaticité du droit du sol (pour les enfants nés en France de parents étrangers qui obtenaient la nationalité française à leur 18 ans).
  • conditionné l'aide au développement aux pays facilitant les expulsions de leurs ressortissants.
  • allongé à dix ans le délai de résidence en France pour une naturalisation contre cinq aujourd'hui.
  • porté à trois ans le délai de validité maximal d’une OQTF, contre deux ans aujourd'hui, et porté à dix ans le délai d’une interdiction de retour sur le territoire français (IRTF), contre cinq ans aujourd'hui.

Les débats commenceront à l'Assemblée Nationale le 11 décembre. Soyons nombreux à exprimer notre refus de cette politique migratoire inhumaine !