Le Conseil Constitutionnel a statué le 25 janvier sur la loi Darmanin sur l'immigration. Si les mesures les plus extrêmes ont été censurées (préférence nationale, rétablissement du délit de séjour irrégulier, fin du droit du sol, durcissement de l’accès au regroupement familial ou au titre de séjour pour soins, attaques contre les étudiants étrangers), le texte demeure le plus répressif depuis des décennies. Il signe en effet entre autres :
- Un recul du droit d'asile avec la généralisation du juge unique à la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) contre trois actuellement, la décentralisation des instances responsables du droit d'asile (Ofpra et CNDA) ce qui risque de poser des problèmes d'interprétariat, et la systématisation des obligations de quitter le territoire (OQTF) en cas de refus de la demande d'asile.
- La généralisation de la double peine avec la possibilité d'expulser les étrangers arrivés sur le territoire français avant 13 ans, ou résidant en France depuis plus de 20 ans, ou mariés à une personne française, ou parent d’un enfant français s'ils ont été condamnés à plus de trois ans de prison et sont estimés présenter une "menace grave pour l'ordre public" (auparavant, ces personnes ne pouvaient pas être expulsées sauf en cas "d’atteintes aux intérêts fondamentaux de l’État" ou pour des "activités à caractère terroriste").
- Un recul de la protection (déjà bien faible) des jeunes avec la possibilité de délivrer une OQTF lorsque les mineurs isolés placés à l'Aide sociale à l'enfance atteignent leur majorité (auparavant, le dispositif de protection de l'enfance les protégeait jusqu'à 21 ans). Le texte permet aussi la création d’un fichier des mineurs étrangers isolés suspectés d’être des délinquants avec le recueil de leurs empreintes digitales sans que leur consentement soit nécessaire.
- Le conditionnement de la remise de visas aux personnes étrangères à la bonne délivrance des laissez-passer consulaires (nécessaires aux expulsions) par leur pays d'origine.
En outre, le Conseil Constitutionnel a essentiellement statué sur la forme et non sur le fond de la loi, la plupart des articles censurés l'ayant été comme cavaliers législatifs. On risque donc de revoir certaines mesures nauséabondes dans d'autres projets de loi.
Même si la loi a été promulguée, continuons de demander son abrogation et de dire non à cette politique migratoire scandaleuse. Soyons nombreux à rejoindre la manifestation le 3 février à 14h place de la République !
