Les trois groupes de gauche à l’Assemblée (Nouvelle Gauche, La France Insoumise et Gauche démocrate et Républicaine) et les sénateurs socialistes avaient saisi en août le Conseil constitutionnel de ce texte dans la foulée de son adoption, jugeant qu’il méconnaissait le droit d’asile.
Les membres du Conseil constitutionnel ont cependant écarté l’essentiel de leurs griefs et validé les mesures-phares de la loi, au premier rang desquelles le raccourcissement du délai de présentation de la demande d’asile, la restriction du droit du sol à Mayotte, et le recours facilité à la vidéo-audience en matière de droit d’asile.
L’allongement de la durée maximale de rétention des étrangers de 45 à 90 jours, qui a concentré les critiques des acteurs de terrain, a lui aussi été validé par les Sages.
Ces derniers ont cependant émis « une réserve d'interprétation selon laquelle l'autorité judiciaire conserve la possibilité d'interrompre à tout moment la prolongation du maintien en rétention, de sa propre initiative ou à la demande de l'étranger, lorsque les circonstances de droit ou de fait le justifient ».
L’exigence introduite à Mayotte de résidence en France de l’un des parents depuis plus de trois mois au moment de la naissance, pour que s’applique le droit du sol, a été validée, au motif des « importants flux migratoires » à destination du département.
"Ces circonstances constituent, au sens de l'article 73 de la Constitution, des ‘caractéristiques et contraintes particulières’ de nature à permettre au législateur, afin de lutter contre l'immigration irrégulière à Mayotte, d'y adapter, dans une certaine mesure, non seulement les règles relatives à l'entrée et au séjour des étrangers, mais aussi celles régissant l'acquisition de la nationalité française », note le Conseil Constitutionnel.
LE DÉLIT DE SOLIDARITÉ VALIDÉ APRÈS AMENDEMENT
Concernant le « délit de solidarité », le Conseil a noté la prise en compte de sa décision du 6 juillet, avec l’élargissement des exemptions pénales aux personnes aidant à « la circulation ou au séjour irréguliers » des migrants dans un but humanitaire.
Les sénateurs socialistes demandaient que soient également exemptées les personnes ayant aidé à l’entrée sur le territoire, là aussi dans un but strictement désintéressé, une requête rejetée par le Conseil.
« L’aide apportée à l'étranger pour son entrée irrégulière en France a nécessairement pour conséquence, à la différence de celle apportée pour sa circulation ou son séjour, de faire naître une situation illicite », a jugé ce dernier.
« Il en déduit qu'il est loisible au législateur de réprimer toute aide apportée à un étranger afin de faciliter ou de tenter de faciliter son entrée sur le territoire national".
"Pour des raisons de procédure » ont été en revanche censurés l’article 15 qui précisait que l’action des centres d’hébergement s’insérait dans des schémas régionaux d’accueil des demandeurs d’asile et d’intégration des réfugiés, et l’article 42 sur l’exercice en France des médecins titulaires d’un diplôme hors Union européenne.
Une disposition qui autorisait le gouvernement à légiférer par ordonnance pour créer un titre de séjour unique en lieu et place des cartes de séjour portant la mention « salarié » et « travailleur temporaire » a également été censurée, tout comme la partie du texte qui proposait de prendre en compte les migrations climatiques, par le biais de la présentation par le gouvernement d’orientations et d’un plan d’actions.
6 septembre 2018 Par Agence Reuters
